Elles donnent des éléments d’interprétation du décret du 4 novembre 2020 encadrant le contenu des communications commerciales. Elles sont non prescriptives, correspondant à des bonnes pratiques que les opérateurs sont incités mettre en œuvre afin d’améliorer leurs standards de protection du public.
Afin de décliner opérationnellement les recommandations de l’ANJ, quatre chartes ont été signées le 7 novembre 2022 par les professionnels concernés, témoignant d’engagements forts de ceux-ci pour modérer la pression publicitaire et promouvoir une publicité responsable pour prévenir le jeu des mineurs et des publics vulnérables.
| Mesure | Description | Accès |
|---|---|---|
| Auto-Exclusion | Demande d'interdiction d'accès pour une durée choisie | Accueil ou en ligne |
| Limites de Dépôt | Fixation de plafonds de mise journaliers/mensuels | Espace client |
| Rappel de Temps | Alerte sonore après une durée de jeu définie | Sur demande |
| Point Information Aide | Espace avec documentation et contacts d'associations | Hall principal |
| Contrôle Parental | Logiciel gratuit pour bloquer l'accès aux sites | Téléchargement site |
En premier lieu, sous l’égide de l’ARCOM, les deux chartes déjà existantes applicables à la télévision et à la radio ont été révisées. Elles reprennent la recommandation de l’ANJ consistant à limiter de 4 à 3 les publicités pour les jeux d’argent et de hasard par écran publicitaire. La charte relative à l’affichage constitue, en deuxième lieu, une nouveauté.
Elle rassemble les professionnels du secteur qui s’engagent à exclure la communication publicitaire en faveur des jeux d'argent à proximité immédiate des établissements scolaires et des structures de soin en addictologie et à limiter la pression publicitaire visuelle événementielle dans les gares et stations de métro.
Pendant ce délai, il n’est pas nécessaire de nous relancer. L’ANJ vous tiendra informé(e) de l’avancement de votre dossier par courriel ou par courrier postal. Afin de renforcer la protection des mineurs et des publics vulnérables, l'ANJ a adopté des lignes directrices et des recommandations concernant les publicités pour les jeux d'argent et de hasard et les offres commerciales comportant des gratifications financières. Une consultation a permis de recueillir des contributions nombreuses et nourries de la part des parties prenantes (opérateurs de jeux d’argent agréés et sous monopole, professionnels de la santé, associations de soin, fédérations et ligues professionnelles sportives, professionnels de cas casino bonus sans depot 50 eur code la publicité, communauté éducative, panels citoyens, etc.). Deux études ont également été réalisées pour mesurer objectivement la situation. Ils mettront à disposition de l’ANJ des espaces pour déployer des campagnes d’affichage pour prévenir les risques de jeu excessif.
La charte pour une publicité digitale responsable rassemble enfin tous les opérateurs de jeux d’argent et de hasard autorisés en France ainsi que les professionnels de la publicité membres de l’Alliance digitale. C’est un accord sectoriel d’envergure, signé par l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent, qui constitue une initiative inédite en matière de la publicité digitale.
Pour cela, vous pouvez demander à tout moment une interdiction volontaire dans n'importe quel casino en Suisse. Une exclusion dure au moins trois mois. Une exclusion est valable dans toute la Suisse et s’applique aussi bien aux jeux de casino (terrestres et en ligne) qu’aux jeux de grande envergure en ligne (loteries, Euromillions, etc.). Vous devez rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception dans cas casino francais tours gratuits de bienvenue laquelle vous exprimez votre souhait d’être inscrit sur la liste des personnes interdites de jeux. Précisez si vous souhaitez une exclusion temporaire (vous devrez dans ce cas en préciser la durée dans votre lettre) ou permanente.
Joindre votre pièce d'identité (copie d'une carte d'identité ou d'un passeport), ainsi que vos coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone). Une fois votre demande reçue et validée, vous recevrez une confirmation que vous êtes bien inscrit(e) sur la liste des interdits de jeux. Pour mettre en place cette mesure de protection en Andorre, vous devez vous présenter directement aux bureaux du Conseil andorran de régulation des jeux d'argent (CRAJ), du lundi au vendredi entre 8h et 15h, muni de votre pièce d’identité. L’interdiction de jeux andorrane est valable pour une durée minium de 1 an, et renouvelable indéfiniment, jusqu’à ce que vous décidiez de l’interrompre. Si vous avez déposé une demande d’interdiction ou de levée d’interdiction, nous vous informons que le délai moyen d’instruction est actuellement de 10 jours ouvrés. Il doit permettre de mieux maîtriser les communications commerciales des opérateurs publiées sur les réseaux sociaux, plateformes, applications mobiles, sites internet, ainsi que celles des influenceurs et ambassadeurs.
Pour en être sûr, consultez la liste des opérateurs légalement autorisés à proposer une offre de jeux en ligne en France. Questions relatives à l'interdiction volontaire de jeux L'interdiction volontaire de jeux est une mesure d'autoprotection contre l'addiction aux jeux d'argent. Une fois mise en place, il n'est plus possible :- d'entrer dans cas jeux de casino fiable en ligne tous les casinos et clubs de jeux physiques en France- d'ouvrir un compte sur les sites internet des opérateurs de jeux légalement autorisés en France. De plus, tous les comptes déjà ouverts auprès des opérateurs de jeux légaux en France seront clôturés. La demande d'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle.
Elle ne peut être effectuée que par la personne concernée sauf si vous justifiez être son tuteur. Pour demander une interdiction volontaire de jeux d'argent, vous pouvez utiliser notre service en ligne. Vous aurez seulement besoin d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité. Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos et aux clubs de jeux. Ainsi, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail. Les opérateurs s’engagent également à protéger les mineurs des publicités sur les jeux d’argent et de hasard à ne pas exercer de pression publicitaire sur les publics vulnérables, en particulier les jeunes et les joueurs excessifs. La mise en œuvre de ces quatre chartes fera l’objet d’un suivi annuel par l’ANJ.
Une interdiction volontaire de jeu aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux. De même, si vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeu entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par celui-ci.Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis. L'interdiction administrative de jeux d'argent est une décision prise par le ministère de l'intérieur pour une durée de 5 ans maximum. Elle a pour conséquence d'interdire la personne concernée :- d'entrer dans tous les casinos et clubs de jeux en France- d'ouvrir un compte sir les sites internet des opérateurs de jeux légalement autorisés en France. L'interdiction judiciaire de jeux d'argent est une décision prise par le juge de l'application des peines.Elle a pour conséquence d'interdire la personne concernée :- d'entrer dans tous les casinos et club de jeux en France- d'ouvrir un compte sur les sites internet des opérateurs de jeux légalement autorisés en France.
Vous pouvez demander à vous inscrire sur le système EPIS* auprès de la Commission des Jeux de Hasard de Belgique. Ce système vous permet de vous interdire d'accès des casinos, des salles de jeu automatique et des agences de pari belges, tant physique qu'en ligne. Il suffit d'adresser une demande à la Commission des Jeux de Hasard en ligne, par courriel ou par courrier, avec une copie de votre pièce d'identité. Vous pourrez demander la levée de cette interdiction à tout moment, et pourrez rejouer après un délai d'attente de trois mois à compter de cette demande. Il vous est possible de vous exclure des jeux en Suisse. L’ANJ souhaite améliorer la transparence de ces pratiques et les modérer pour protéger les joueurs Les lignes directrices adoptées le 20 octobre 2022 précisent son interprétation des règles existantes en la matière et les recommandations constituent de bonnes pratiques que les opérateurs sont invités à mettre en œuvre. Elles poursuivent les unes et les autres un double objectif : améliorer la transparence des offres commerciales comportant une gratification commerciale et les modérer pour prévenir et limiter les pratiques de jeu excessives ou pathologiques. Communication n°2022-C-001 du 17 février 2022 portant sur les lignes directrices de l’Autorité nationale des jeux sur les communications commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard Communication n°2022-C-002 du 17 février 2022 portant sur les recommandations de l’Autorité nationale des jeux sur les communications commerciales des opérateurs de jeux agréés ou titulaires de droits exclusifs Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux Influence de la publicité et des gratifications financières sur les comportements de jeu (étude Harris Interactive) Analyse de la consommation média des joueurs dans le secteur des jeux d'argent en France (étude Kantar) Synthèse des ateliers citoyens sur la publicité pour les paris sportifs Communication n°2022-C-003 du 20 octobre 2022 portant adoption de lignes directrices et de recommandations relatives aux offres commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard comportant une gratification financière
L'ANJ a pour mission de lutter contre l'offre illégale. Si un site vous semble illégal, signalez-le-nous. Cela permettra à l'ANJ d'ouvrir une enquête et, le cas échéant, de réaliser un blocage administratif afin de le rendre inaccessible et protéger la communauté des joueurs. Ne jouez pas sur un site de jeux d'argent qui n'a pas été autorisé en France. Vous prendriez des risques importants : (addiction, usurpation d'identité, escroqueries, détournement de données bancaires, etc...) Pour vous aider à mieux identifier ces sites illégaux, l'ANJ met à disposition du public la "liste noire" des sites de jeux d'argent et de hasard ayant fait l'objet d'un ordre administratif de blocage et de déréférencement.
C’est la loi qui interdit les paris sur les compétitions de « e-Sport ». Le législateur a notamment voulu protéger le jeune public des dangers inhérents aux jeux d'argent (addiction, isolement, problèmes familiaux et financiers, etc...). Plus le jeu d'argent débute tôt, plus le risque de développer une addiction augmente. Seules quatre catégories de jeux d'argent et paris sportifs sont autorisées en France. Avant de vous inscrire sur un site de jeux d'argent et de hasard, il est impératif de vérifier que vous êtes bien sur un site légal.